Gabon : La cour constitutionnelle autorise-t-elle le report des élections locales ?

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Libreville, 15 mars 2013 (Infos Gabon) – Apres les travaux résultant de la concertation de la classe politique gabonaise réunie en commission autour du Premier ministre, Raymond Ndong Sima, le rapport final a été remis au Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba qui a promis de saisir la Cour constitutionnelle aux fins de savoir si le contenu de ce rapport final, soumis à son attention, était ou non conforme aux lois en vigueur au Gabon.

Avec sa célérité légendaire, la cour constitutionnelle, réunie mercredi à son siège à Libreville, a rendu sa décision par laquelle elle  juge ainsi conforme à la loi, l’ensemble des revendications formulées par la classe politique au terme de la concertation politique autour du premier ministre.

Certes tout ceci semble très vite bien dit, mais à regarder de près cette saisine et son contenu apparaissent fort peu clairs.

Cette saisine de la cour apparait et a effet obscure car ne visant apparemment  pas « un texte » et « des mesures que le président de la république compte prendre » (art 56 de la L O 9/91 sur la cour constitutionnelle).

Et le contenu de la décision est tout aussi obscur car il s’agit d’une décision alors que la saisine du chef de l’Etat semblait s’inscrire dans le cadre de l’article 56 de la loi organique 9/91 sur la « consultation de la cour constitutionnelle » par le président de la république.

De même, la cour constitutionnelle aurait alors procédé au contrôle de constitutionnalité d’un rapport final qui n’est pas un acte réglementaire jusqu’à preuve du contraire.

Il n’apparait pas non plus clairement que la cour constitutionnelle ait été saisie en tant que juge de la régularité des élections.

Finalement cette décision obscure de la cour constitutionnelle aura de façon tacite donné quitus à la mise en œuvre des recommandations de la classe politique, notamment sur l’élaboration d’un plan médias visant à expliquer le mécanisme de la biométrie, sur l’usage de la carte nationale d’identité comme pièce de référence dans toutes les opérations électorales, sur l’implication des partis politiques dans toutes les étapes, de mises en jours du système informatique et dans la composition de la commission nationale pour le traitement des données à caractère biométrique.

Il se poserait alors un problème de temps de mises en œuvre de ces recommandations. En l’occurrence, l’UFA (Union des Forces du Changement, coalition de l’opposition) avait révélé que l’opérateur Gémalto demandait huit(8) mois supplémentaires. Ce qui voudrait dire que si la cour juge conforme les recommandations de la classe politique, qui ont suivi le début de mise en œuvre de la biométrie par le Gouvernement et l’opérateur Gémalto, c’est qu’elle accorde en filigrane un temps supplémentaire à la mise en œuvre de la biométrie par le Gouvernement, l’opérateur technique Gémalto et la classe politique. Cela équivaut à une autorisation tacite de report de la date des élections locales encore fixée à ce jour au mois d’avril 2013.

Cette autorisation de report devrait donc être suivie de l’entrée en scène de la CENAP. A cet égard, la limite constitutionnelle connue demeure la fin du mandat des sénateurs en début 2015.

FIN/INFOSGABON/CE/2013

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