Suspension des réseaux sociaux : le tribunal de Libreville se déclare incompétent dans le litige entre la HAC et EPG

Libreville, Lundi 16 Mars 2026 (Infos Gabon) – Un nouveau rebondissement judiciaire étant donné que cette décision était attendue dans cette affaire sensible.

L’affaire judiciaire liée à la suspension des réseaux sociaux au Gabon connaît un nouveau tournant. Ce lundi, le Tribunal de première instance de Libreville s’est déclaré incompétent pour examiner la plainte introduite par le parti Ensemble pour le Gabon (EPG) contre la Haute Autorité de la Communication (HAC).

Cette décision était très attendue après l’audience du 12 mars dernier, au cours de laquelle la défense de la HAC avait soulevé une exception d’incompétence, estimant que le dossier relevait du juge administratif et non de la juridiction judiciaire.

Le débat juridique autour de la compétence du juge

Devant le tribunal, les avocats de la Haute Autorité de la Communication ont défendu la thèse selon laquelle la décision contestée par les plaignants constitue un acte administratif pris dans l’exercice des missions de régulation de l’institution.

Selon l’avocat de la HAC, Anges Kévin Nzigou, seul le juge administratif est habilité à apprécier la légalité d’une telle décision. Dans cette logique, la juridiction judiciaire ne pouvait pas se prononcer sur le fond du dossier.

Les avocats du parti Ensemble pour le Gabon, formation dirigée par l’ancien Premier ministre Alain-Claude Bilie-By-Nze, ont au contraire soutenu que la suspension des réseaux sociaux constituait une voie de fait, c’est-à-dire une atteinte grave aux libertés individuelles.

Dans leur argumentation, cette qualification permettait au juge judiciaire, saisi en référé, de statuer rapidement pour protéger les libertés fondamentales.

Le tribunal suit l’argumentation de la défense

Après examen des arguments des deux parties, le Tribunal de première instance de Libreville a finalement donné raison à la défense de la HAC en se déclarant incompétent pour juger cette procédure.

En d’autres termes, la juridiction judiciaire estime ne pas être habilitée à examiner ce contentieux, qui relève selon elle d’un autre ordre de juridiction.

Cette décision empêche donc le tribunal de se prononcer sur le fond de la plainte déposée par EPG contre la décision de suspension des réseaux sociaux.

Une position déjà adoptée par la Cour constitutionnelle

La décision du tribunal s’inscrit dans la continuité d’un précédent rendu quelques jours plus tôt par la Cour constitutionnelle du Gabon.

Saisie par quatre citoyens contestant la même décision de la HAC, la haute juridiction s’était elle aussi déclarée incompétente le 11 mars pour juger l’affaire sur le fond.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle avait toutefois apporté une précision juridique importante : elle avait qualifié le communiqué de la HAC d’acte réglementaire préparatoire.

Le Conseil d’État désormais attendu

Reconnaissant son incompétence, la Cour constitutionnelle du Gabon avait également désigné le Conseil d’État du Gabon comme juridiction compétente pour examiner ce litige.

Avec la décision rendue par le tribunal de première instance de Libreville, la voie administrative semble désormais s’imposer comme l’unique cadre juridique pour trancher ce contentieux.

Le Conseil d’État pourrait donc être amené à se prononcer sur la légalité de la décision prise par la Haute Autorité de la Communication.

Un débat plus large sur les libertés publiques

Au-delà de la question strictement juridique, cette affaire a relancé le débat au Gabon sur l’encadrement des réseaux sociaux et la protection des libertés numériques.

Pour les partisans de la plainte, la suspension des plateformes numériques soulève des enjeux liés à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. Pour les autorités, ces mesures peuvent relever de la régulation de l’espace médiatique dans certaines circonstances.

La prochaine étape judiciaire, désormais attendue devant le Conseil d’État du Gabon, pourrait donc être déterminante pour clarifier le cadre juridique applicable à ce type de décision au Gabon.

FIN/INFOSGABON/SO/2026

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