Fiscalité : le Gabon reprend la main
Libreville, Jeudi 23 Juillet 2026 (Infos Gabon) – La réforme est passée relativement inaperçue. Pourtant, elle constitue l’une des évolutions fiscales les plus importantes engagées par le Gabon depuis plusieurs décennies.
En mettant officiellement fin à l’application de la Convention générale de coopération fiscale de l’Organisation commune africaine, malgache et mauricienne, connue sous l’acronyme OCAM, le gouvernement affirme une volonté claire de reprendre pleinement le contrôle de sa politique fiscale tout en renforçant la gouvernance des avantages accordés aux investisseurs.
Consacrée par la Loi de finances rectificative 2026, publiée au Journal officiel du 17 juillet, cette décision ne se limite pas à un simple ajustement juridique. Elle traduit une réorientation de la stratégie budgétaire de l’État, désormais davantage tournée vers la sécurisation des recettes publiques, la transparence fiscale et la maîtrise des engagements pris par les administrations.
La fin d’un héritage vieux de plus d’un demi-siècle
À compter du 1er janvier 2026, la Convention fiscale de l’OCAM, signée le 29 juillet 1971, cesse de produire ses effets sur le territoire gabonais. Pendant plus de cinquante ans, ce texte a constitué un cadre de coopération entre plusieurs États africains afin d’éviter la double imposition des personnes physiques et morales, de faciliter les échanges d’informations entre administrations fiscales et de renforcer la coopération en matière de recouvrement des impôts.
Bien que l’organisation elle-même ait disparu depuis plusieurs années, cette convention continuait d’être appliquée par quelques États, notamment le Gabon, le Congo, la Côte d’Ivoire et le Sénégal.
Désormais, les revenus, contrats, opérations économiques et avantages fiscaux qui relevaient jusque-là de cette convention seront soumis au droit fiscal gabonais, sauf lorsqu’une convention bilatérale ou multilatérale en vigueur prévoit des dispositions particulières.
Le législateur a néanmoins prévu une transition juridique afin de préserver la sécurité des opérateurs économiques. Les situations fiscales nées avant le 1er janvier 2026 continueront d’être régies par les règles applicables au moment de leur fait générateur.
Cette précision vise à éviter toute remise en cause rétroactive des droits acquis tout en assurant une application progressive du nouveau dispositif.
L’État verrouille désormais les exonérations fiscales
La seconde évolution majeure introduite par la Loi de finances rectificative concerne le contrôle des avantages fiscaux. Le texte instaure un principe de validation préalable particulièrement strict. Désormais, toute convention, tout contrat ou tout marché public comportant une exonération, un abattement ou une réduction d’impôts devra obligatoirement être contresigné par le ministre chargé des Finances avant sa signature.
Cette disposition renforce considérablement le rôle du ministère dans le pilotage de la politique fiscale nationale. En l’absence de cette validation, les avantages consentis ne pourront plus être opposés à l’État. Les exonérations accordées sans autorisation pourront être annulées et les montants correspondants recouvrés selon les procédures de droit commun.
À travers cette mesure, le gouvernement entend mettre fin aux pratiques susceptibles d’affaiblir les recettes publiques par la multiplication d’engagements fiscaux conclus sans contrôle centralisé.
La Loi de finances rectificative confirme toutefois les exonérations fiscales et douanières prévues dans certains contrats spécifiques déjà encadrés par les textes en vigueur. Mais elle rappelle avec fermeté que les prérogatives budgétaires, fiscales, douanières et réglementaires demeurent exclusivement du ressort de l’État.
Autrement dit, aucune disposition contractuelle ne pourra désormais primer sur les lois nationales. Le texte précise également qu’aucune garantie implicite ou illimitée de l’État ne saurait être déduite des conventions conclues avec des partenaires publics ou privés.
Une souveraineté fiscale davantage affirmée
Au-delà des aspects techniques, cette réforme illustre une évolution plus profonde de la gouvernance économique gabonaise.
En mettant fin à un dispositif hérité des années 1970 et en renforçant le contrôle des exonérations fiscales, les autorités affichent leur volonté de construire un cadre juridique plus cohérent avec les exigences contemporaines de transparence, de responsabilité budgétaire et d’attractivité économique.
L’objectif n’est pas de remettre en cause les partenariats avec les investisseurs, mais d’établir des règles plus lisibles, plus sécurisées et mieux maîtrisées par les pouvoirs publics. Dans un contexte où les États africains cherchent à accroître leurs ressources internes afin de financer leur développement, cette réforme place le Gabon dans une dynamique de consolidation de sa souveraineté fiscale.
La décision marque ainsi un changement de doctrine. L’ouverture aux investissements demeure une priorité, mais elle s’inscrit désormais dans un cadre où la protection des intérêts financiers de l’État et la transparence des engagements deviennent des principes non négociables. Une orientation qui pourrait durablement redessiner les relations entre l’administration fiscale, les opérateurs économiques et les partenaires internationaux.
FIN/INFOSGABON/SO/2026
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