Gabon : Deux ministres auditionnés au Sénat
Libreville, 20 janvier 2013 (Infos Gabon) – Le ministre gabonais de la Justice, garde des sceaux, Ida Reteno Assonoué et son collègue de l’agriculture, Julien Nkoghe Bekale, ont été auditionnés par les membres de la Commission des finances, du budget et de la comptabilité publique du sénat le 16 janvier dernier au palais Omar Bongo Ondimba à Libreville, rapporte une source proche du Sénat.
Selon la source, Mme Reteno Assonoué est venue défendre les motifs portant sur la loi prise en application des dispositions de l’article 7 de la loi n°7/94 du 16 septembre 1994, portant organisation de la justice et fixant les ressorts des cours d’appel judiciaires de Libreville, Franceville, Mouila, Port-Gentil. Il s’agit pour cette loi de rapprocher la justice du justiciable et rendre plus efficace le mode de suivi et de gestion des dossiers en cours d’étude judiciaire. En cas d’approbation, cette loi viendra annuler toutes les dispositions antérieures et contraires dont la loi n°2/89 du 6 juillet 1989 se rapportant aux cours d’appel citées plus haut.
Mr Nkoghe Bekale est, quant à lui, venu défendre la loi prise en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009, portant sur le code général des impôts et l’extension du régime incitatif fiscal et douanier institué en faveur des exploitants agricoles. Il s’agit ici d’étendre aux entreprises agricoles qui ont un minimum d’investissement de 150 millions de francs CFA et 30 travailleurs minimum de nationalité gabonaise les bénéfices provenant des avantages fiscaux et douaniers prévus par les dispositions de la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008, portant sur le Code agricole en terre gabonaise. Elle profitera en cas d’adoption aux sociétés de coopératives agricoles, aux entités d’aménagement des terres agricoles ou des zones économiques agricoles, aux sociétés agro-industrielles et groupements d’intérêts économiques à vocation agricole.
Les sociétés bénéficieront de la récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée imposée par les fournisseurs nationaux dans les conditions de droit commun, et seront exonérées des droits de taxes sur le marché local et de redevances à l’importation de biens, matériels et équipements industriels spécifiques ou non destinés aux activités agricoles et de transformation de produits.
FIN/INFOSGABON/PK/MM/2013
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