Gabon : Eddy Minang, le dossier arrive au Conseil d’État

Libreville, Samedi 3 Octobre 2026 (Infos Gabon) – Le dossier Eddy Narcisse Minang change désormais de terrain. Après la procédure disciplinaire qui a conduit à sa révocation du corps de la magistrature, l’ancien procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville a choisi de porter le contentieux devant le Conseil d’État.

Présent personnellement devant la haute juridiction administrative le 2 octobre, après avoir reçu notification des décisions le 21 septembre, il conteste à la fois la mesure de suspension prise en juin et les décisions disciplinaires du 25 août 2026.

L’épisode est important au-delà du sort individuel d’un magistrat. Il place désormais devant le juge administratif une question plus large, celle de la légalité d’une procédure disciplinaire visant un haut responsable du parquet et, surtout, du respect des garanties prévues par le nouveau Statut des magistrats. La loi n°040/2023 encadre en effet la procédure disciplinaire et prévoit notamment une enquête conduite par des conseillers désignés par le Secrétaire permanent, ainsi que l’audition du magistrat concerné, du plaignant et des témoins lorsque cela est nécessaire.

Le contentieux quitte le huis clos disciplinaire

Le recours introduit par Eddy Narcisse Minang porte, selon les éléments communiqués, sur plusieurs aspects de la procédure. Sont notamment invoqués l’absence alléguée de demande préalable d’explications, la notification des griefs, la communication du dossier ainsi que le déroulement de la procédure devant les instances disciplinaires.

Ces arguments devront désormais être confrontés aux pièces de la procédure et aux dispositions du Statut des magistrats. Les articles 154 et suivants ne réduisent pas la discipline judiciaire à une simple appréciation de l’autorité hiérarchique. Ils organisent une phase d’instruction au cours de laquelle les faits doivent être examinés et les personnes concernées entendues.

C’est donc un déplacement significatif du centre de gravité du dossier. Le débat ne porte plus seulement sur la sanction prononcée contre un magistrat, mais sur la régularité des actes qui l’ont précédée et sur la qualification juridique des faits reprochés.

Cette évolution donne également un éclairage nouveau aux informations diffusées depuis la session disciplinaire du 25 août. À l’époque, plusieurs sources avaient indiqué qu’Eddy Minang disposait d’un délai de quinze jours pour saisir le Conseil d’État, certaines précisant que la décision du conseil de discipline constituait une proposition susceptible de recours. La notification formelle des décisions et le recours désormais annoncé font entrer l’affaire dans une nouvelle séquence institutionnelle.

Deux dossiers, deux questions de droit

Les deux décisions disciplinaires contestées reposeraient principalement sur deux dossiers distincts. Le premier concerne une procédure mettant en cause Marius Issa Nkori, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le grief retenu contre Eddy Minang serait celui d’un détournement de l’action publique à des fins d’exécution civile. Selon les éléments avancés dans le recours, la personne concernée se serait présentée au parquet dans le cadre de l’examen d’une plainte relative à la non-exécution d’une décision de justice. La procédure n’aurait ensuite débouché ni sur la mise en mouvement de l’action publique ni sur des poursuites pénales, la plainte ayant été classée sans suite.

La question soumise au juge sera donc notamment de déterminer si les faits ainsi établis pouvaient juridiquement recevoir la qualification disciplinaire retenue. Autrement dit, il ne suffira pas d’examiner ce qui s’est passé. Il faudra également déterminer si la qualification donnée à ces actes correspondait aux règles applicables aux fonctions exercées par le magistrat.

Le second dossier porte sur un reliquat de 80 millions de FCFA provenant de crédits destinés à une session criminelle. Le Conseil de discipline reproche à l’ancien procureur général d’avoir conservé ces fonds plusieurs mois en dehors des règles de la comptabilité publique.

La défense soutient, pour sa part, que cette conservation répondait à des instructions données dans la perspective d’une nouvelle session criminelle et que les fonds ont finalement été intégralement restitués le 8 juin 2026 à la Direction centrale des affaires financières. Là encore, le débat devant le Conseil d’État portera moins sur la seule existence du reliquat que sur les circonstances de sa conservation, les instructions qui auraient été données et la portée disciplinaire pouvant être attachée à ces faits.

Le test des garanties judiciaires

Un autre élément du dossier mérite attention. Les griefs officiellement contestés par le recours ne correspondraient pas, selon les éléments fournis, à certaines accusations beaucoup plus larges qui ont circulé dans l’espace public. Les décisions n°013 et n°014 du 25 août ne retiendraient ainsi pas des faits de corruption, de concussion ou de malversations financières au sens des allégations relayées, pas plus que les dossiers communément associés aux affaires dites « HPO » ou Alain-Claude Bilie-By-Nze, rapporte la presse judiciaire.

Cette distinction est essentielle. Dans une affaire disciplinaire, la sanction doit être appréciée au regard des faits effectivement reprochés et des décisions qui les établissent, non à partir d’un agrégat d’accusations ou de controverses extérieures au dossier.

Le recours pose dès lors une question institutionnelle qui dépasse la personne d’Eddy Minang. Le Gabon s’est doté en 2023 d’un nouveau Statut des magistrats, tandis que la Constitution affirme que les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi et que les décisions de justice doivent être rendues sur le fondement de son application impartiale.

C’est cette architecture que le Conseil d’État devra désormais examiner dans le cadre du recours. Il lui appartiendra d’apprécier la légalité des décisions contestées, la régularité de la procédure et la qualification juridique des faits invoqués.

L’affaire entre ainsi dans sa phase la plus institutionnelle. Après le pouvoir disciplinaire vient le contrôle juridictionnel. Et au-delà du cas Eddy Minang, l’enjeu est celui de la crédibilité des mécanismes de responsabilité des magistrats eux-mêmes : sanctionner lorsque les règles sont violées, mais garantir dans le même temps que toute sanction respecte les règles qui fondent l’État de droit. Le prochain chapitre ne se jouera donc plus dans l’arène disciplinaire, mais devant le juge.

FIN/INFOSGABON/SO/2026

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