Gabon : Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle déclarée inconstitutionnelle la loi 013/2020
Libreville, Mardi 9 Juin 2020 (Infos Gabon) – Dès les débuts de suppression de quelques services publics, beaucoup d’observateurs avertis se sont demandé si cela cadrait avec la loi qui encadre ces emplois. Le gouvernement a préféré en avoir le coeur net par la saisine de la Cour constitutionnelle.
Il était paradoxal que la haute juridiction ne puisse apporter un éclairage. A la date du 24 mars dernier, c’est désormais chose faite. La loi 013/2019 a été frappée d’inconstitutionnalité. Le gouvernement devrait saisir le Conseil d’Etat sur des projets de textes législatifs ou réglementaires. Alors, la Cour constitutionnelle rend les avis dans des actes séparés.
Pourtant, le Conseil d’Etat indique au gouvernement si des projets de textes peuvent ou pas s’insérer dans notre ordonnancement juridique. Le gouvernement n’en a pas tenu compte, en passant outre cette procédure prévue par la constitution.
Ce qui est regrettable comme d’un acteur qui se tire une balle dans le pied. C’est dire que la dimension sociale a été privilégiée, car supprimer les services publics pour rationaliser les dépenses de l’Etat, cela ne passe pas.
FIN/INFOSGABON/EM/2020
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