Politique

Plainte contre Ali Bongo Ondimba : Un non-lieu juridique

Libreville, Mercredi 21 Août 2019 (Infos Gabon) – L’avocat au barreau de Libreville, Nicaise Narcisse Ondo Nguema donne les raisons pour lesquelles la requête déposée à la Cour d’appel sollicitant une expertise médicale sur la santé du chef de l’Etat gabonais par un collectif d’opposants ne peut prospérer.

En attendant que la Cour d’appel de Libreville prenne position sur la plainte à elle adressée par un collectif d’opposants demandant une expertise médicale au sujet de la santé d’Ali Bongo Ondimba, un juriste vient de prendre position en faveur du président de la République. Dans une tribune libre parue mardi dans le quotidien L’Union, Nicaise Narcisse Ondo Nguema, docteur en droit, enseignant-chercheur et avocat au barreau du Gabon, évoque un non-lieu en perspective au plan du droit.

«En raison de la nature de ses missions, la personne du chef de l’Etat est une personne spéciale. Ce n’est pas un citoyen ordinaire (…) En conséquence, il ne peut être déféré que devant des juridictions prévues par la Constitution : pour des faits liés à son état de santé (Article 13 de la Constitution et 94b de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle) ; en cas de haute trahison et de violation du serment, la Haute Cour de justice (article 78 de la Constitution », souligne-t-il.

D’après lui, les auteurs de la plainte qui ne sont qu’un collectif de personnes, ne jouissent d’aucune qualité pour entreprendre une telle démarche.  « En vertu de l’article 13 de la Constitution, seuls le gouvernement statuant à la majorité absolue de ses membres ou les bureaux des deux chambres du parlement statuant ensemble à la majorité de leurs membres peuvent mettre en cause la capacité du président de la République à exercer pleinement sa fonction», poursuit Nicaise Narcisse Ondo Nguema.

Il dénonce le non respect de l’autorité de la chose jugée des décisions de la Cour de cassation. «Par ordonnance du 29 juillet 2019, celle-ci a ordonné le sursis à l’exécution de l’ordonnance de fixation du 19 juillet 2019 du premier président de la Cour d’appel de Libreville», lance-t-il.

Nonobstant le fait que la décision a «un caractère exécutoire et une force obligatoire à l’égard des parties », a été méconnue par la présidente de la Cour d’appel. Alors que, selon le juriste, la loi dispose à cet effet que : « le juge d’appel ne pourra reprendre le procès qu’après que la Cour de cassation aura statué sur le fond du pourvoi en cassation».

FIN/INFOSGABON/SM/2019

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