Gabon : Espoirs de changement et de rayonnement pour la Cour des comptes

Libreville, 28 janvier 2013 (Infos Gabon) – La cérémonie de présentation des vœux au Président de la Cour des comptes du Gabon le 25 janvier dernier a été marquée par deux allocutions. Celle du Doyen des juges et celle du Président de l’institution, en présence de Charlotte MPAGA, Procureur Général de la Cour des comptes du Gabon.

La formule protocolaire de vœux du doyen des juges de la cour des comptes, Pierre Maganga Bakita, au président de cette institution sera liée aux espoirs de changement et de rayonnement qu’incarne le président Ngoulakia pour le doyen et l’ensemble du personnel de la haute cour.

L’ensemble du personnel s’est ainsi félicité des décisions d’administration judiciaire prises en vue d’améliorer l’efficacité de la juridiction avec l’instauration des réunions hebdomadaires entre les présidents de chambres et les ordonnances portant respectivement : -création  d’un comité de jurisprudence ; -création d’un comité de rédaction du rapport au président de la république ; – réorganisation de  SEFRE.

Le doyen de la haute cour mentionnera ensuite au bilan des activités de l’année 2011-2012, la participation active du président : – à la 62eme réunion du comité directeur de l’INTOSAI à vienne en Autriche en octobre 2011 ; -à la conférence des chefs des institutions de l’AISCCUF au Sénégal en novembre 2011 ; et à la biennale de la conférence « internationale corruption Hunter Alliance » à Washington aux USA sur invitation de la Banque mondiale.

L’intervenant citera en outre les missions confiées par le premier président à ses collaborateurs aux ateliers et réunions  initiées en 2012 par les organismes internationaux auxquels la cour des comptes est affiliée. Il s’agit de :-l’atelier pour les responsables chargés des structures de formation au sein de l’ISC du CREAFIAF qui a eu lieu au mali ; -l’atelier de formation en audit de performance à Kinshasa en RDC ; -l’atelier de revue des rapports d’évaluation des besoins et de formation sur la planification stratégique des ISC membres du CREFIAF, au Maroc ; -l’atelier du groupe de travail sur l’évaluation des programmes ; -l’atelier de formation an audit de performance avancées de Yaoundé ; -la réunion de conception du cours sur la planification opérationnelle ainsi que l’atelier sur la revue des projets de plans stratégiques et de formation sur la planification opérationnelle.

Selon le doyen de la haute cour, les enseignements reçus à l’occasion de ces rencontres contribuent à rendre la juridiction plus performante  en raison de la formation continue de son personnel.

En retour la cour des comptes a reçu des membres des ISC du Bénin et du Burkina Faso en mission d’études et d’échanges.

En matière juridictionnel, le greffe centrale de la cour dresse le bilan suivant pour l’année judiciaire 2011-2012 ; 51 rapports de contrôle enregistrés ; 34 arrêts définitifs de déclaration de gestion de fait ; 2 arrêts définitifs de débet ; 2 arrêts définitifs d’amende ; 1 avis émis ; 1 référé ; 1 note du président.

Le ministre publique de la cour enregistre : 91 arrêts définitifs en cour d’exécution ; 7 sont entièrement exécutés et 16 le sont partiellement.

Le faible niveau d’exécution s’explique  par les difficultés à localiser  les justiciables concernés, faute d’adresses précises de ceux-ci.

Le produit des amendes et débets est reversé dans la caisse publique, de sorte que les deniers publics distraits par les compatriotes indélicats, retournent  dans les caisses de l’Etat et des organismes publics concernés.

A l’adresse, de Madame le procureur général, outre  les vœux meilleurs, le Doyen a reconnu au nom de l’ensemble  de personnel les efforts accomplis par le ministère public dans la réédition des comptes de comptables publics et l’exécution des décisions rendue par la cour ;  idem pour l’utilité du répertoire des comptables publics élaboré  et mis à la disposition du personnel.

En outre, le bilan annuel établi par le ministère public est une contrainte supplémentaire pour l’agent comptable en charge de l’exécution en vue de faire diligence ; l’arrivée de 4 nouveaux procureurs généraux et l’organisation de réunions périodiques  sont autant d’atout pour le ministère public.

Le doyen de la cour  émettra enfin le veux que les départs à la retraite des personnels de la cour  fassent l’objet d’une communication et d’une petite cérémonie d’au revoir ; et non plus  dans la discrétion.

Remerciements du Président et annonce d’un plan stratégique

Apres les remercies et adresses protocolaires de vœux  aux responsables, collaborateurs et familles des membres de l’institution qu’il dirige, le Président de la Cour des Comptes du Gabon, Gilbert Ngoulakia aura profité de la circonstance pour  parler du rôle de cette institution en s’appuyant non pas sur la loi organique  n° 11/94 du 17 septembre 1994 qui institue la cour des compte, mais  sur le plan stratégique de la haute juridiction de contrôle des finances publiques gabonaise, plan stratégique déjà présenté par la commission mise en place pour son élaboration.

Gilbert Ngoulakia a d’entrée de jeu  rappelé le sentiment qui a consisté pour la plupart des gestionnaires à redouter les sanctions pécuniaires, disciplinaires, voire pénales pouvant découler du contrôle externe  que la cour des comptes exerce sur leur manière de faire fonctionner leurs services administratifs ; l’attitude défensive des gestionnaires est parfois allé jusqu’à empêcher une mission de versification ; alors même que ce rôle de contrôle de la cour peut améliorer la gestion de ces organes.

Aussi les responsables de la cour des comptes ont-ils menés des actions de sensibilisation en ce sens auprès des administrations publiques ; au point que ce contrôle est aujourd’hui accepté.

L’autre étape du processus de développement durable de la cour serait que désormais elle se dote d’un plan stratégiques : c’est ainsi que M. Ngoulakia a dit avoir signé un accord de coopération et validé le plan stratégique de la cour des compte, à l’occasion de l’initiative de développement de l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des financiers (IDI) en coopération avec le conseil  régional de formation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en Afrique subsaharienne (CREFIAF) ; initiative visant à doter les institutions supérieures de contrôle des plans stratégiques.

L’initiative de cette démarche du président Ngoulakia s’inscrit dans sa vision de faire de la cour des comptes une ISC (Institution Supérieure de Contrôle) moderne, crédible responsable et dont l’expertise contribuerait à la bonne gouvernance économique et financière du pays ; à cet égard la cour présente des atouts réels au niveau de la capacité institutionnelle quoique perfectible en certains aspects.

Le plan stratégique de la cour des comptes du Gabon devrait être mis en œuvre entre 2013 et 2018 ; il s’appuie sur le cadre de référence IDI  qui prévoit 7 domaines pour le renforcement des capacité des ISC, à savoir : 1-l’indépendance et le cadre juridique ; 2- les ressources humaines ; 3-la méthodologie et les normes ; 4-la gouvernance interne et le leadership ; 5-le soutien administratif ; 6-la relation avec les parties prenantes externes ; et  7-les résultats.

Au plan méthodologique, le plan stratégique de la cour des comptes a été élaboré à la suite de l’évaluation des besoins de renforcement des capacités, de l’identification des projets à laquelle le personnel a été associé, de sorte que ce plan stratégique suscite l’adhésion du plus grand nombre.

Du point de vue de son objectif, le plan stratégique a pour vocation de consolider les atouts et combler les lacunes de l’ISC ; il comprend un énoncé de vision, les missions, les valeurs, les enjeux stratégiques, les buts et les projets

La vision est de faire de la cour des comptes du Gabon une ISC crédible et performante, contribuant à la bonne gouvernance.

La mission est celle des juges des comptes de veiller au bon emploi des biens et deniers publics, de juger les comptes des comptables publics et d’assister le gouvernement et le parlement dans l’élaboration et l’exécution de la loi de finances.

Les valeurs sont le professionnalisme, la responsabilité, l’intégrité et la solidarité.

les enjeux stratégiques et les buts ont été combinés pour donner 6 buts stratégiques : 1-prévoir le mandat du chef de l’ISC et fixer sa durée ; 2- améliorer la qualité des produits de l’ISC ; 3-moderniser les systèmes d’organisation et de gestion et promouvoir la responsabilité et la rentabilité de l’ISC ; 4-optimiser la gestion des ressources humaine de l’ISC ; 5-rendre l’ISC plus indépendante et élargir son mandat ; 6-renforcer les relations avec les partis prenantes externes telles que le parlement, le gouvernement et la presse en vue d’améliorer l’image de l’ISC.

Ensuite, monsieur Ngoulakia soulignera que la mise en place du plan stratégique nécessitera  la mobilisation d’importants moyens financiers, la modification de la loi organique sur la cour des comptes et la loi portant statut des magistrats, le soutien multiforme des autorités budgétaires du pays, l’engagement total de la direction et du personnel de la cour et l’appui des partenaires techniques et financiers.

Le premier président de l’ISC gabonaise conclura que la bonne gouvernance tant réclamée par les populations et les institutions internationales nécessite une ISC capable de satisfaire les exigences de la profession, de donner corps à sa vision et de matérialiser sa mission.

FIN/INFOSGABON/PK/MM/2013

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