Politique

Gabon:Ali Bongo Ondimba n’est pas un intouchable

Libreville, Vendredi 8 Janvier 2021 (Infos Gabon)- Les récents ajustements constitutionnels clarifient bien au contraire les conditions dans lesquelles le chef de l’Etat doit, le cas échéant, répondre de ses actes en toute transparence.

La récente révision constitutionnelle ne cesse d’alimenter les commentaires au sein de l’opinion. Notamment au niveau des dispositions de l’article 78 relatif au statut du chef de l’Etat. Le texte dispos que «la Haute Cour de justice juge le président de la République en cas de violation du Serment, de haute trahison pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le président de la  République est mis en accusation par l’Assemblée  nationale et le Sénat, statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3)  des membres les composant. Pendant l’intersession,  le décret de convocation du Parlement sera  exceptionnellement pris par le Premier ministre». Mais, là n’est pas le problème. Car l’essentiel du débat réside dans la suite du texte qui dispose qu’«aussi, le président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les actes et les faits prévus à l’alinéa 2». Pour beaucoup, le numéro un gabonais est désormais un intouchable quel que soit le crime commis.

Mardi dernier à l’occasion de la cérémonie des vœux devant les corps constitués nationaux, Ali Bongo Ondimba a tenu à clarifier cette situation. «Préciser le statut pénal du chef de l’Etat, ce n’est pas lui garantir une impunité. C’est au contraire clarifier les conditions dans lesquelles celui-ci doit, le cas échéant, répondre de ses actes en toute transparence (…) Il s’agit (…) d’une salutaire avancée», a-t-il souligné. Une position que semble corroborer le monde universitaire qui voit plutôt en cette révision un élargissement des cas où la responsabilité du chef de l’Etat est engagée. «La modification votée par le Congrès fin décembre constitue un renforcement du contrôle du Président de la République qui devra désormais répondre d’autres types de faits devant la HCJ. Il y a eu un élargissement des motifs d’inculpation possible», renchérit un enseignant de droit de l’université Omar Bongo de Libreville. Loin d’être une « immunité » octroyée aux anciens chefs d’Etat comme semblent le clamer une certaine opinion, ces ajustements sont tout simplement «un délai de prescription des faits, une disposition qui constitue un principe général du droit et qui n’est donc en rien exceptionnelle. Elle se retrouve partout ailleurs, y compris dans les grandes démocraties », selon notre source. A l’instar des démocraties avancées, au Gabon désormais le chef de l’Etat ne jouira pas d’une immunité absolue comme tendent à le faire croire certains, mais plutôt d’un régime dérogatoire au droit commun tant pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions que pour les autres infractions.

FIN/INFOSGABON/SM/2021

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