Politique

Gabon : la Cour constitutionnelle ferme la porte au recours contre la suspension des réseaux sociaux

By Redac chef 14 mars 2026 437 No comment

Libreville, Samedi 14 Mars 2026 (Infos Gabon) – Une requête citoyenne jugée irrecevable. La tentative de plusieurs citoyens gabonais de contester devant la justice constitutionnelle la suspension de certains réseaux sociaux au Gabon n’a pas abouti.

Dans une décision rendue le 11 mars 2026, la Cour constitutionnelle du Gabon a déclaré irrecevable la requête introduite par quatre plaignants qui demandaient l’annulation du communiqué de la Haute Autorité de la Communication (HAC).

Cette décision met un terme à la procédure engagée par Abdoul Kadir Maïmouna, Elisabeth Mabandah, Teddy Annael Akue Essimengane et Cabrel-Jeannis Ndomba Mouele, qui avaient saisi la juridiction constitutionnelle le 23 février dernier.

Les citoyens invoquaient une atteinte aux libertés fondamentales

Dans leur requête, les plaignants soutenaient que la suspension de plusieurs plateformes numériques portait atteinte à des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ils affirmaient être directement affectés par la décision qui bloque l’accès à plusieurs réseaux sociaux populaires tels que Facebook, Instagram ou encore WhatsApp.

Selon eux, cette mesure restreint non seulement la liberté d’expression, mais aussi l’accès à l’information et les échanges sociaux, professionnels et familiaux. Les requérants estimaient par ailleurs que la décision de la HAC ne reposait sur aucune base légale explicite.

Ils rappelaient notamment que ni la loi n°019/2016 portant Code de la communication ni la loi n°014/2023 relative à la réorganisation de l’autorité de régulation ne prévoient la possibilité de suspendre de manière générale et indéfinie l’accès aux plateformes numériques étrangères.

La défense de la HAC conteste la compétence de la Cour

Face à ces arguments, la HAC, par la voix de son président Germain Ngoyo Moussavou, a soulevé une exception d’irrecevabilité. L’institution a soutenu que le document contesté par les plaignants ne constitue pas un acte réglementaire susceptible d’être examiné par la juridiction constitutionnelle.

Selon l’autorité de régulation, il s’agit d’un simple communiqué administratif qui ne relève pas du contrôle exercé par la Cour constitutionnelle. Elle a également indiqué que les décisions prises par la HAC peuvent être contestées devant une autre juridiction, notamment le Conseil d’État du Gabon.

La Cour rappelle les limites de ses compétences

Après examen du dossier, les juges constitutionnels ont rappelé le cadre juridique qui encadre leurs attributions. En vertu des articles 114 et 115 de la Constitution, la Cour est principalement chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et des ordonnances, ainsi que la régularité des élections et des référendums.

Dans leur décision, les magistrats ont estimé que ces compétences sont strictement encadrées et ne peuvent être étendues à l’examen d’un communiqué administratif.

Ils ont ainsi considéré que le texte contesté constitue un acte préparatoire, ce qui le place en dehors du champ de contrôle de la juridiction constitutionnelle.

Une décision qui ne clôt pas totalement le débat

La décision, rendue sous la présidence de Dieudonné Aba’a Owono, ne se prononce donc pas sur le fond du dossier, mais uniquement sur la recevabilité de la requête.

En déclarant la procédure irrecevable, la Cour constitutionnelle renvoie implicitement les contestations éventuelles vers les juridictions compétentes.

Dans un contexte où la suspension des réseaux sociaux continue d’alimenter le débat public, cette décision marque une étape judiciaire importante, sans toutefois mettre un terme aux interrogations sur l’équilibre entre régulation de l’espace numérique et respect des libertés publiques au Gabon.

FIN/INFOSGABON/SO/2026