Politique

Gabon : L’ordonnance du 11 août 2015 annulée par la Cour Constitutionnelle

Libreville, Lundi 7 Décembre 2015 (Infos Gabon) – La Cour Constitutionnelle qui avait été saisie par le Barreau du Gabon au fin d’apprécier l’ordonnance N°15 /PR /2015 du 11 août 2015 l’a tout simplement annulée.

Les membres de la Cour Constitutionnelle conduits par leur Présidente, Marie Madeleine Mborantsuo, réunis jeudi dernier en session plénière ordinaire pour se prononcer sur la saisine du barreau qui demandait l’annulation de l’ordonnance N°15 /PR/2015 du 11 août 2015 portant organisation et fonctionnement de la justice au Gabon, ont décidé d’annuler l’ordonnance querellée. Pour Marie Madeleine Mborantsuo et l’ensemble des conseillers membres, « l’organisation, la composition, le fonctionnement et les compétences des cours d’appels et des tribunaux de première instance tels que fixés par la loi organique N°9/94 du 17 septembre 1994 susvisée, restent inchangés jusqu’à nouvel ordre ».

Au demeurant, par décision N°045/CC du 3 décembre 2015, la même Cour Constitutionnelle a légué ceci : « l’annulation de la publication de l’ordonnance querellée ainsi que la non séparabilité des dispositions censurées de l’ensemble du texte, rendent la dite ordonnance nulle ».

Me Jean Pierre Akumbu M’Oluna, bâtonnier de l’ordre des avocats du Gabon, a indiqué que l’ordonnance querellée n’a pas été préalablement soumise au contrôle de la Cour avant son entrée en vigueur conformément à la constitution. Pour lui, ce texte, non seulement innove en créant diverses juridictions, mais également remplace la loi N°7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la justice et abroge toutes autres dispositions antérieures.

Cette décision de la Cour Constitutionnelle met également un terme définitif au fonctionnement des juridictions spéciales créées il ya quelques mois en plus de renvoyer à leurs administrations d’origine les personnels de celles-ci, notamment le tribunal chargé de la répression de la délinquance économique et financière, la cour d’appel spécial, le tribunal du commerce, le tribunal du travail, etc.

Rappelons que le gouvernement gabonais avait adopté trois projets d’ordonnance en conseil des ministres du 11 août 2015 concernant, notamment l’organisation et le fonctionnement de la justice, le code pénal et le code de procédure pénale.

FIN/INFOSGABON/OS/2015

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