Libreville, Jeudi 15 Novembre 2018 (Infos Gabon) – La Cour constitutionnelle accorde à Pierre-Claver Maganga Moussavou le droit de réunir autour de lui les membres du gouvernement pour statuer sur l’ordre du jour figurant dans la requête du Premier ministre.

La Cour constitutionnelle a rendu publique mercredi soir une décision relative à une requête du Premier ministre tendant à l’interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution. Par ce texte lu devant la presse par Anthony Adiwa, juge constitutionnelle, la Haute juridiction gabonaise donne l’autorisation au vice-président de la République de convoquer un conseil des ministres. «Dans le souci d’assurer la continuité de l’Etat et du service public, ainsi que le fonctionnement régulier du gouvernement, et en application des dispositions de l’alinéa ajouté à l’article 13 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions, autorise le vice-président de la République à convoquer et à présider un Conseil des ministres qui portera exclusivement sur l’ordre du jour joint à la requête du Premier ministre», précise l’arrêt.

«En cas d’indisponibilité temporaire du Président de la République pour quelque cause que ce soit, certaines fonctions dévolues à ce dernier, à l’exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 109 alinéa 1^er, peuvent être exercées selon le cas, soit par le vice-président de la République, soit par le Premier ministre, sur autorisation spéciale de la Cour constitutionnelle saisie par le Premier ministre ou un dixième des membres du gouvernement, chaque fois que nécessaire»,  souligne la Cour.

Or, d’où vient-il donc qu’une vive polémique s’installe alors que  la présidente Marie-Madeleine Mborantsuo et ses collègues ont tout simplement relu la Loi fondamentale gabonaise sans la réécrire comme tente de le faire croire une certaine opinion? Dans un article totalement erroné, la British Broadcast Corporation (BBC) Afrique annonce «Lucie Milebou Aubusson présidente par intérim du Gabon». Devant le tollé général que ce «fake news» a suscité sur la toile, la chaine britannique s’est trouvée dans l’obligation de la retirer de son site.

Pour les juristes, la Cour constitutionnelle n’a fait que son travail et rien de plus. «J’ai lu surtout dans les médias proches de l’opposition des analyses disant que cette décision a été prise ‘à la surprise générale’. Ça n’est pas sérieux d’écrire. C’est tout simplement faux», explique un éminent constitutionnaliste gabonais et enseignant à l’Université Omar Bongo Ondimba de Libreville. «Ensuite, j’ai également lu que la Cour constitutionnelle avait réécrit l’article 13 de la Constitution. Là aussi, c’est faux. Cette présentation est complètement fallacieuse. Elle n’a fait que préciser le contenu d’une disposition du texte constitutionnel. Ce qui est dans ses missions et ce que font l’ensemble des cours constitutionnelles partout dans le monde», poursuit-il.

Une position entièrement soutenue par ses collègues de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et de Paris II Panthéon Assas. « La Cour constitutionnelle gabonaise a, semble-t-il, fait ce que toutes les cours constitutionnelles font car c’est leur vocation : préciser la Loi fondamentale car les Constitutions sont, par nature, des textes courts qu’il convient, au fil du temps, quand certains cas de figure se posent, de préciser. Or, c’est précisément le rôle du juge constitutionnel et non celui du constituant», explique l’un.

«C’est classique. Les gens qui sont contre font de la politique en disant que le juge cherche à réécrire la Constitution. Mais c’est faux. Il ne fait que la préciser, comme c’est le cas en l’espèce. S’il ne le faisait pas, il n’exercerait pas ses missions », poursuit l’autre.

FIN/INFOSGABON/PM/2018

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