Gabon : bras de fer judiciaire autour de la suspension des réseaux sociaux, le tribunal attendu sur sa compétence

Libreville, Samedi 14 Mars 2026 (Infos Gabon) – Un procès sensible entre régulation et libertés publiques. Le contentieux opposant la Haute Autorité de la Communication (HAC) au parti Ensemble pour le Gabon (EPG) a connu un nouvel épisode le 12 mars 2026 devant le Tribunal de première instance de Libreville.

Au centre du litige : la décision de l’autorité de régulation d’ordonner la suspension générale des réseaux sociaux dans le pays. Une mesure que l’opposition conteste vigoureusement, estimant qu’elle constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales.

Lors de cette audience, les débats ne se sont toutefois pas encore engagés sur le fond du dossier. Le tribunal devra d’abord trancher une question préalable : est-il juridiquement compétent pour juger cette affaire ? La réponse est attendue le 16 mars 2026, date fixée pour le délibéré.

Une bataille juridique sur la compétence du tribunal

La défense de la HAC a immédiatement soulevé une exception d’incompétence. Pour son avocat, Ange Kevin Nzigou, le litige concerne une décision administrative, ce qui placerait l’affaire hors du champ du juge judiciaire.

Selon lui, ce type de contestation relève exclusivement du juge administratif. Il a notamment rappelé que les décisions de l’autorité de régulation peuvent être attaquées devant le Conseil d’État du Gabon.

L’avocat a également dénoncé une démarche qu’il considère comme une tentative de médiatisation du débat. « Face au droit, c’est le droit qui va se dire », a-t-il affirmé, se disant convaincu que la juridiction saisie se déclarera incompétente.

L’opposition invoque une atteinte aux libertés fondamentales

Les avocats du parti EPG contestent cette interprétation. Pour Jean‑Paul Moumbembé, l’un des doyens du barreau, la question dépasse le cadre d’un simple contentieux administratif.

Selon lui, la suspension des réseaux sociaux touche directement les droits des citoyens et justifie l’intervention du juge judiciaire. Il évoque notamment les conséquences concrètes de la mesure dans la vie quotidienne.

Son confrère Sarah Ognyane s’est appuyé sur l’article 438 du Code de procédure civile pour défendre la compétence du juge des référés. Celui-ci serait habilité à constater une voie de fait, c’est-à-dire une action administrative portant atteinte aux libertés individuelles.

Dans cette perspective, le juge civil pourrait intervenir pour protéger les droits fondamentaux.

Un dossier hautement politique

Présent à l’audience, le président d’EPG et ancien Premier ministre, Alain‑Claude Bilie By Nze, a replacé le débat dans une dimension plus large.

Pour lui, la procédure engagée vise à défendre les libertés publiques. Il s’est interrogé sur la légitimité d’une décision affectant l’ensemble de la population sans que les citoyens concernés aient été entendus par une instance judiciaire.

« Nous traitons là d’un sujet sérieux, celui de la liberté », a-t-il déclaré à la sortie de l’audience, estimant que les droits fondamentaux des Gabonais sont menacés par cette mesure.

Une procédure engagée en urgence

L’action judiciaire a été introduite le 2 mars par EPG sous la forme d’un référé d’heure à heure, une procédure d’extrême urgence. Elle vise à faire constater une atteinte grave aux libertés fondamentales et à obtenir la levée de la suspension des réseaux sociaux décidée le 17 février dernier.

Initialement prévue le 11 mars, l’audience avait été reportée afin de permettre à la défense de la HAC de se constituer.

Un verdict attendu pour la suite de la procédure

La décision du tribunal sur la question de compétence sera déterminante pour la suite du dossier.

Si la juridiction judiciaire se déclare incompétente, les requérants devront probablement saisir la juridiction administrative. En revanche, si le tribunal estime pouvoir examiner l’affaire, le débat s’ouvrira alors sur le fond : la légalité de la suspension des réseaux sociaux et son impact sur les libertés publiques.

Dans tous les cas, cette affaire pourrait devenir un précédent important dans la définition de l’équilibre entre régulation de l’espace numérique et protection des libertés fondamentales au Gabon.

Rappelons que dans le cadre de cette mesure de suspension de réseaux sociaux, la Cour constitutionnelle a rejeté mercredi la requête de quatre (4) citoyens gabonais qui contestaient devant elle cette décision de la HAC. La haute juridiction qui s’est déclarée incompétente, a conclu que la procédure est irrecevable.

Implicitement, la Cour constitutionnelle renvoie les contestations éventuelles vers les juridictions compétentes.

FIN/INFOSGABON/SO/2026

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