Gabon/Gratuité temporaire des logements : Le quitus de la Cour constitutionnelle

Libreville, Mardi 7 Avril 2020 (Infos Gabon) – La haute juridiction gabonaise a donné son avis favorable à cette mesure gouvernementale visant à accompagner les Gabonais durant cette période de pandémie du COVID-19.

Suite à une requête du gouvernement, la Cour constitutionnelle, en sa séance du 4 avril dernier, a délibéré en faveur de la faisabilité de la gratuité temporaire des loyers et des conséquences qui pourraient en découler. En effet, Julien Nkoghe Bekalé fonde son avis sur l’article 1^er, alinéa 10 de la Constitution qui dispose que : «toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété; que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation».

Un argumentaire jugé recevable par la Cour constitutionnelle. D’autant plus que dans son verdict publié au journal officiel le 6 avril 2020, la haute juridiction gabonaise a apporté bien des éclaircissements sur la mise en œuvre de cette mesure d’accompagnement dans un contexte marqué par le Coronavirus.  «Pour instaurer temporairement la gratuité des loyers dans le cadre des mesures d’accompagnement rendues nécessaires par la pandémie du COVID-19, le gouvernement doit prendre les actes réglementaires, notamment celui qui crée la dépense de l’Etat, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés», tranche-t-elle.

FIN/INFOSGABON/SM/2020

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